-
- PRÉAMBULE
La société PGA MEDIAS, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 340 048, ayant son siège social 50, rue d’Aboukir 75002 Paris, propose, sur son site les-surdoues.com (le « Site »), des contenus de jeux éducatifs en langue française ainsi qu’un service d’abonnement et de réabonnement à son magazine Les Surdoués.
Ce service est régi par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV), à l’exclusion de tout autre document ou condition. Toute consultation du Site et tout abonnement ou réabonnement souscrit depuis le Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur aux présentes CGV.
L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
PGA MEDIAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV en langue française en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le Site.
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
- UTILISATION DU SITE
Le contenu du site les-surdoues.com est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif.
Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite.
- ABONNEMENT
Le Site les-surdoues.com offre à son utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l’accès à l’information disponible au moment de sa connexion, ainsi qu’un service permettant à l’utilisateur de s’abonner au magazine Les Surdoués.
PGA MEDIAS propose différentes offres, toutes soumises aux présentes CGV dont l’ensemble des conditions détaillées, telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions de renouvellement, sont prévues dans l’offre choisie conformément aux dispositions de l’article L112-1 du Code de la consommation.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition, le cas échéant.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté.
Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant validation de la Commande, et confirmé sur la confirmation de Commande transmise par email.
PGA MEDIAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande sous réserve de disponibilité.
PGA MEDIAS se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements au terme de la durée d’abonnement en cours.
- MODALITÉS DE SOUSCRIPTION
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne.
PGA MEDIAS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par Les Surdoués, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit.
La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par PGA MEDIAS sur le site les-surdoues.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par PGA MEDIAS et ses clients.
Conformément aux dispositions de l’article L221-14 du Code de la consommation, l’utilisateur est invité à reconnaitre que la passation de la commande oblige à son paiement.
La passation d’une Commande nécessite que l’utilisateur dispose d’une boîte aux lettres électronique. A défaut, l’utilisateur ne pourra pas passer de Commande.
Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation sous la forme d’une Confirmation de Commande électronique, qui sera adressée par retour à l’adresse e-mail renseignée, reprenant l’intégralité des informations contractuelles susvisées et confirmant l’accord exprès de l’utilisateur pour la fourniture du Service avant l’expiration du délai de rétractation et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation. Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de la commande par PGA MEDIAS et valide la transaction.
Dans le cas où l’Offre de Service implique une prestation sur une durée supérieure au délai de rétractation, l’utilisateur sera invité à donner son accord pour que l’exécution de la fourniture du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation et à reconnaitre que l’utilisateur est informé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, il sera remboursé des sommes payées sous déduction du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de rétractation.
Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement et date de souscription), et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.
- PAIEMENT
Les prix en vigueur des différentes offres d’abonnement et de réabonnement sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, PGA MEDIAS se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement et d’expédition compris.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Le client est seul responsable du paiement effectif du produit ou du service acheté, réglé, par carte bancaire, par chèque ou par virement. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire, par chèque ou par virement pour le service proposé. PGA MEDIAS n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
En cas de rejet du virement, PGA MEDIAS se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de sa souscription, PGA MEDIAS aura la possibilité de résilier de plein droit la commande ou l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.
Le client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.
Deux modalités de paiement sont proposées
- Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Carte bleue du GIE bancaire Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express). Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer), afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Pour augmenter la sécurisation des paiements par carte bancaire, le numéro de contrôle (cryptogramme) vous est demandé lors de vos achats en ligne. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire (pour les cartes American Express, il s’agit du numéro à 4 chiffres au recto de la carte). Sans cette information, la commande ne pourra être validée.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.
Les données bancaires que vous nous communiquez, et cryptées sur votre propre terminal ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par PGA MEDIAS. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.
A tout moment, vous pouvez vérifier si vous vous trouvez sur une page sécurisée en observant deux indicateurs :
– Un petit cadenas sur la barre d’état au bas de l’écran
– Le http:// de l’adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).
- Paiement par chèque : le client doit adresser le bulletin d’abonnement ainsi qu’un chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) libellé à l’ordre de la Société PGA MEDIASà l’adresse suivante : PGA MEDIAS/ Abonnement 50 rue d’Aboukir 75002 Paris
- RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
Rétractation
Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler votre commande passée sur Internet, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la réception du premier numéro du magazine. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’annulation d’une commande entraînera l’annulation de l’abonnement.
En cas de rétractation, vous serez remboursé uniquement par virement sur votre compte bancaire dans un délai inférieur ou égal à trente jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de vous rétracter. En l’absence de transmission de votre RIB, nous ne pourrons procéder au remboursement.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à PGA MEDIAS / Service Abonnement – 50 rue d’Aboukir 75002 Paris, votre souhait de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ici. PGA MEDIAS vous enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.
- LIVRAISON
Les magazines sont livrés par La Poste à l’adresse indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que le client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.
Le premier numéro correspondant au numéro de parution n°2 sera livré à compter du 10 septembre 2018.
Pour un abonnement à compter du numéro de parution n°3 et suivants, les premiers numéros seront livrés dans un délai moyen de 15 jours à compter de la date d’enregistrement de la commande.
Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, PGA MEDIAS déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des magazines causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.
Il n’est procédé à aucune réexpédition du magazine en cas de non-réception. Toutefois, sur demande raisonnable, justifiée et ponctuelle de l’abonné, PGA MEDIAS pourra procéder à la réexpédition d’un numéro de la publication non reçu ou reçu endommagé, en fonction des stocks disponibles.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) mis à disposition sur le Site, toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. La souscription d’un abonnement n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur, quel qu’il soit. Seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé et non collectif dans les conditions visées à l’article 2 des présentes Conditions générales.
En conséquence, l’utilisateur s’interdit :
1) de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site,
2) de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le Site,
3) de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le Site ;
4) de céder un droit quelconque sur tout ou partie d’un contenu du Site à un tiers.
La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur le Site les-surdoues.com dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation préalable et expresse de PGA MEDIAS.
La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
- RESPONSABILITÉ
PGA MEDIAS réalise ses prestations dans le cadre de l’édition d’un site Internet et des contrats d’abonnement et de réabonnement, conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité de PGA MEDIAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.
Le client utilise les services des Surdoués à ses risques et périls. PGA MEDIAS ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de PGA MEDIAS se limite à une obligation de moyens.
PGA MEDIAS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de télécommunications.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de PGA MEDIAS ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
PGA MEDIAS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d’exploitation, de perte de profit.
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. PGA MEDIAS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- DONNÉES PERSONNELLES
PGA MEDIAS, société éditrice du site les-surdoues.com respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un abonnement des Surdoués, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Vous pouvez modifier vos informations personnelles auprès de PGA MEDIAS 50 rue d’Aboukir 75002 Paris
Il peut vous être proposé lors d’un achat sur le site de recevoir des offres commerciales de PGA MEDIAS, la société éditrice des Surdoués. Conformément à la loi pour la « Confiance en l’économie numérique » n°2004-575 du 21 juin 2004, vous devez exprimer votre consentement en cochant la case d’acceptation des conditions générales de vente.
Les données personnelles collectées sur le Site, sont destinées à PGA MEDIAS. Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers
- RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour toute information, question ou conseil, le service Abonnement des Surdoués peut être contacté:
– par courrier à l’adresse suivante : PGA MEDIAS / Service Abonnement – 50 rue d’Aboukir 75002 Paris
– par e-mail grâce au formulaire dédié sur le site Web en cliquant ici.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1- Modifications et renonciations. PGA MEDIAS se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.
2- Intégralité de l’accord. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et PGA MEDIAS relatif à l’objet visé.
3- Définitions
« L’utilisateur » désigne une personne physique qui consulte le site www.les-surdoues.com.
« Le client » désigne une personne physique qui s’inscrit et/ou s’abonne auprès de PGA MEDIAS dans le but d’acquérir des produits offerts par Les Surdoués sur le site www.les-surdoues.com. « Informations personnelles relatives à un client » désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où PGA MEDIAS recueille ces informations) d’un client.
« Fournisseurs d’informations » désigne les tiers fournissant les informations contenues dans les services de PGA MEDIAS.
« Informations » désigne le texte et les images.
« Prix » désigne le prix d’achat du produit.