Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») déterminent les règles d’accès au site les-surdoues.com (le « Site »), et ses conditions d’utilisation. En naviguant sur ce Site, l’Utilisateur reconnaît les accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site, et s’y conformer.
1) Données personnelles
La société PGA MEDIAS qui édite le site les-surdoues.com respecte la loi « Informatique et Libertés » n°78 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.
En tant que Responsable de traitement au sens de la loi « Informatique et Libertés », PGA MEDIAS est responsable des données personnelles qu’il collecte.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », vous êtes informé(e) de ce que PGA MEDIAS procède à des traitements automatisés de vos données personnelles, notamment lors de votre connexion à notre Site ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par vos soins.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », toute personne physique dispose des droits d’accès, d’effacement, de rectification, de limitation et d’un droit de portabilité, et peut s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement.
L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale en écrivant à PGA MEDIAS, éditeur du Site, au 50 rue d’Aboukir 75002 Paris ou à l’adresse électronique en écrivant à : contact@pgamedias.com
L’Editeur garantit avoir déclaré le traitement des données personnelles effectué sur le Site auprès de la CNIL.
Toute utilisation du Site est enregistrée. L’Utilisateur est informé de la faculté laissée à l’Editeur de mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d’identifier l’Utilisateur et ses visites successives sur le Site.
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2) Licence de droit d’usage
L’accès au Site vous confère un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur le contenu dudit Site. Toute mise en réseau et toute rediffusion, quelle qu’en soit la forme, sont interdites.
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L’ensemble des matériels édités sur le Site, incluant à titre non limitatif les textes, les photographies, les infographies, les icônes (ci-après « les Matériels »), constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Vous ne pouvez donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter ces Matériels.
Vous vous engagez en conséquence à :
– ne télécharger sur votre ordinateur les Matériels que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
– n’imprimer sur support papier les Matériels téléchargés qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel ;
– ne pas reproduire la version numérique des Matériels à des fins de revue de presse ;
– ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Matériels et/ou le nom de Les Surdoués et/ou le nom de PGA MEDIAS et/ou des auteurs des Matériels ou de leurs ayants-droit et/ou toute autre information se rapportant aux droits de PGA MEDIAS et/ou des auteurs des Matériels ou de leurs ayants-droit.
Nous vous rappelons que la violation de l’un des droits d’auteur de l’éditeur ou des auteurs de ce Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
PGA MEDIAS se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans information préalable, de modifier, supprimer ou ajouter des mentions aux « Conditions Générales d’Utilisation » du Site, et ce à tout moment afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des desdites Conditions Générales d’Utilisation.
PGA MEDIAS se réserve également la faculté de modifier les caractéristiques ou le contenu du Site. Il peut également restreindre l’accès du Site à certaines rubriques et ce, sans avertissement préalable.
PGA MEDIAS peut à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l’accès à tout ou partie du Site pour quelque raison que ce soit incluant notamment le non-respect des « Conditions générales d’utilisation » du Site. Il ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l’objet de corrections.
PGA MEDIAS se réserve le droit de vous envoyer, à vous personnellement ou à l’ensemble des utilisateurs du Site, des e-mails afin de vous tenir informés des changements, modifications ou ajouts intervenus sur le Site.
3) Limitation de responsabilité
Vous êtes seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par vous-même ou par toute personne autorisée par vous à utiliser ce Site. Par usage, il convient d’entendre tout usage du Site quel qu’il soit, frauduleux ou non frauduleux.
A ce titre, vous renoncez à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de PGA MEDIAS en sa qualité d’éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.
Les mineurs sont admis à s’inscrire à un certain nombre des services proposés sur le Site, à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenus de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s’inscrire implique qu’ils ont obtenu cette autorisation préalable. PGA MEDIAS se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout compte personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas ladite justification dans un délai de cinq (5) jours à compter de la demande, ou dans tout autre délai qui lui serait imparti. PGA MEDIAS supprimera immédiatement tout compte personnel, dès la réception d’une demande parentale de fermeture du compte personnel et de suppression des contenus y afférents.
Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) acceptent en conséquence d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU. Ils reconnaissent qu’il leur incombe de surveiller l’utilisation faite par les enfants mineurs des Services.
En accédant à ces Services, l’Utilisateur reconnaît expressément que son inscription aux Services et l’utilisation de son mot de passe valent acceptation des CGU du Site.
En conséquence, la responsabilité de PGA MEDIAS ne peut être engagée dans les cas suivants :
– Interruptions momentanées d’une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers ;
– Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services indépendamment de la volonté de PGA MEDIAS notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
– Interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
– Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître ;
– que vous avez connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations/données ;
– que la communication de vos éventuels codes d’accès et précisément de votre identifiant et de votre mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous votre propre responsabilité ;
– qu’il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de votre ordinateur vous permettent la consultation du Site ;
– qu’il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
– il est précisé que le téléchargement des Matériels emporte acceptation sans réserve desdits Matériels et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
4) Comportements frauduleux
Tout Utilisateur qui agit en fraude des CGU s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
Il est rappelé à l’Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, notamment :
– l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
– la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
– le fait d’entraver ce système,
Des procédures pénales pourront être engagées par l’Editeur contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.
5) Autorisation de diffusion
En adhérant aux CGU, l’Utilisateur accepte que tout ou partie des contenus adressés à l’Editeur dans le cadre de certains Services puissent être publiés sans limitation de durée sur le Site et/ou dans le magazine Les Surdoués (le « Magazine »).
Pour le cas où ces contenus seraient protégeables au titre du droit d’auteur, l’Utilisateur cède à titre gratuit à PGA MEDIAS l’ensemble des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation s’y attachant sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, et en tous formats, ce tant en France qu’à l’étranger, et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur telle que reconnue par le Code de la Propriété Intellectuelle français.
6) Disponibilité et suspension du Site et des services
PGA MEDIAS fera ses meilleurs efforts pour que l’accès et le fonctionnement du Site et des services soient assurés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans interruption.
Toutefois, PGA MEDIAS ne peut voir sa responsabilité recherchée en raison d’indisponibilité temporaire du Site, et des Services et des conséquences pouvant en découler pour l’Utilisateur dans les cas suivants :
(i) pannes et/ou de maintenance du Site, des services ou des serveurs sur lesquels ils sont hébergés ;
(ii) survenance d’événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle ;
(iii) défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de messages ou de documents ;
(iv) force majeure.
7) Abonnement
Pour toutes informations concernant votre abonnement, merci de prendre connaissance des dispositions des Conditions Générales de Vente.
8) Modération
Les avis font l’objet d’une modération a priori consistant, pour le modérateur du Site à vérifier puis éventuellement à supprimer ou exclure temporairement ou définitivement, préalablement à sa diffusion, tout contenu qui serait sans rapport avec le sujet abordé, la ligne éditoriale du Site, les principes éthiques ou qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur. Outre une suppression des contenus, cette modération a priori peut conduire à différer leur publication : ces derniers ne s’afficheront pas immédiatement dans la liste des contenus en ligne, le temps, pour le modérateur, de consulter sa boîte aux lettres et de les évaluer.
9) Application de la loi française
Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi française et aux juridictions françaises.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.